Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article D. 133-20 ;
Vu la recommandation INT/S-11.1 de la Conférence européenne de l'aviation civile ;
Vu les règlements de référence CAP 659 et BCAR A3-7 en vigueur au Royaume-Uni pour la délivrance d'un document de navigabilité aux aéronefs construits par des amateurs,
Arrête :

Art. 1er. - Les aéronefs de construction amateur immatriculés au Royaume-Uni et titulaires, au titre des règlements susvisés, d'un document de navigabilité intitulé « permit to fly » accompagné du certificat de validité délivré par l'organisme dénommé « The Popular Flying Association » sont autorisés à survoler le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.

Art. 2. - Sont exclus des dispositions du présent arrêté les aéronefs dont le document de navigabilité comporte la mention « temporary permit to fly » ou « permit to fly for test ».

Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mai 2001.